Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions régissent la mise à disposition du logiciel Horace, édité par ANDRO MEDA, aux cabinets d'avocats souscripteurs. Elles s'adressent à des professionnels (relation B2B) et couvrent aussi bien l'abonnement mensuel sans engagement que l'abonnement annuel.

Version 2.0 — en vigueur au 5 septembre 2026.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « CGU/CGV » ou le « Contrat ») régissent la mise à disposition, par abonnement, du logiciel en ligne Horace (horace.legal), édité par ANDRO MEDA, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 21 avenue de la Liberté, 67000 Strasbourg, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 108 452 657, n° de TVA intracommunautaire FR01 108 452 657 (ci-après « ANDRO MEDA »), au profit des cabinets d'avocats et professionnels du droit qui y souscrivent (le « Client »).

Elles s'adressent exclusivement à des professionnels ; aucune disposition relative au droit de rétractation des consommateurs ne s'applique.

Article 2 — Acceptation

La souscription au Service emporte acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV, y compris de l'accord de sous-traitance relatif au traitement des données à caractère personnel qui leur est annexé et en fait partie intégrante.

L'acceptation résulte, selon le mode de souscription, du fait de cocher la case prévue à cet effet lors de la souscription en ligne, ou de la signature des conditions particulières. ANDRO MEDA conserve la trace de cette acceptation ainsi que la version des CGU/CGV alors applicable.

Article 3 — Description du service

Horace est un logiciel de gestion du temps, de facturation (y compris au format électronique) et de pilotage de la rentabilité, mis à disposition en mode SaaS (accès en ligne, sans installation).

Chaque Client dispose d'un espace isolé, comportant une base de données dédiée, et de comptes individuels pour ses intervenants.

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu toutes les informations nécessaires à cette appréciation.

ANDRO MEDA peut faire évoluer les fonctionnalités du Service ; les évolutions substantielles défavorables sont portées à la connaissance du Client dans un délai raisonnable.

Article 4 — Abonnement, durée et prix

L'abonnement est souscrit, au choix du Client, pour une durée mensuelle sans engagement ou pour une durée annuelle, reconduite tacitement à chaque échéance.

Les prix s'entendent par siège et hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée s'y ajoutant au taux en vigueur (20 % à ce jour) :

Des sièges complémentaires peuvent être ouverts en cours d'abonnement pour une durée inférieure à la période souscrite, notamment pour l'accueil d'un stagiaire ou d'un collaborateur en mission temporaire. Ils sont alors facturés au tarif mensuel, par mois entamé, pour leur durée effective d'ouverture.

Toute évolution tarifaire est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet ; le Client peut alors résilier avant l'échéance.

Des conditions particulières peuvent déroger à la présente grille ; elles prévalent alors sur celle-ci.

Article 5 — Paiement, retard et pénalités

Le paiement s'effectue, selon le mode de souscription, par prélèvement ou paiement en ligne par l'intermédiaire du prestataire Mollie (Mollie B.V., Pays-Bas), ou par virement sur facture. Le Client reconnaît que ses données de paiement sont traitées directement par Mollie, ANDRO MEDA n'en conservant pas le détail.

Les factures sont payables à réception, ou selon le délai convenu aux conditions particulières, sans que ce délai puisse excéder les plafonds de l'article L441-10 du code de commerce.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

À défaut de paiement, l'accès au Service peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues.

Article 6 — Essai gratuit

ANDRO MEDA peut proposer un essai gratuit d'une durée de quatorze (14) jours, sans carte bancaire et sans engagement.

Pendant l'essai, l'accès au Service est fourni à des fins d'évaluation et aucun paiement n'est prélevé. À l'issue de l'essai, l'accès prend fin automatiquement, à moins que le Client ne souscrive un abonnement payant ; la souscription est un acte volontaire et distinct.

ANDRO MEDA peut adapter les conditions de l'essai (durée, périmètre) ou y mettre fin, notamment en cas d'usage manifestement abusif.

Les stipulations relatives à la protection des données à caractère personnel s'appliquent dès l'ouverture de l'essai.

Article 7 — Obligations d'ANDRO MEDA

Fournir le Service avec diligence et s'efforcer d'en assurer une disponibilité raisonnable, sous réserve des opérations de maintenance planifiées et notifiées au Client et des cas de force majeure. ANDRO MEDA est tenue d'une obligation de moyens.

Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, décrites à l'Appendice II de l'accord de sous-traitance annexé.

Réaliser des sauvegardes régulières et permettre au Client d'exporter ses données.

Assurer la confidentialité des données du Client et ne pas y accéder en dehors des opérations de support nécessaires, autorisées et tracées.

Article 8 — Obligations du Client

Licéité des données : le Client demeure seul responsable de la licéité des données qu'il saisit ou importe, et de l'information des personnes concernées au titre des articles 13 et 14 du RGPD.

Rôle RGPD : pour les données qu'il traite dans Horace au sujet de ses propres clients et dossiers, le Client est responsable de traitement ; ANDRO MEDA agit comme sous-traitant selon l'accord annexé.

Secret professionnel : le Client veille au respect du secret professionnel de l'avocat dans l'usage qu'il fait du logiciel.

Comptes : le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses intervenants et de l'usage fait de son espace.

Article 9 — Confidentialité et secret professionnel

Chacune des Parties s'engage à tenir confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du Contrat, et à ne les divulguer à aucun tiers sans autorisation écrite préalable, pendant la durée du Contrat et cinq (5) ans après son terme.

ANDRO MEDA reconnaît que les données confiées par le Client sont susceptibles d'être couvertes par le secret professionnel de l'avocat. Son personnel est soumis à une obligation de confidentialité tenant compte de ce secret, et n'accède pas au contenu des dossiers en dehors des opérations de support prévues à l'article 7.

Article 10 — Propriété intellectuelle

ANDRO MEDA conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel Horace ; l'abonnement confère un simple droit d'usage, non exclusif et non cessible, pendant sa durée.

Le Client demeure propriétaire des données qu'il enregistre dans le logiciel.

Article 11 — Protection des données à caractère personnel

Le traitement, par ANDRO MEDA, des données à caractère personnel figurant dans l'espace du Client est régi par l'accord de sous-traitance (article 28 du RGPD) annexé aux présentes, qui en fait partie intégrante.

Les traitements dont ANDRO MEDA est elle-même responsable — site vitrine, prospects, gestion des abonnements — sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Responsabilité

ANDRO MEDA est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou perte de clientèle.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité d'ANDRO MEDA au titre du Contrat est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

ANDRO MEDA n'est pas responsable des contenus et données saisis par le Client, ni des conséquences d'un usage non conforme du Service.

Article 13 — Durée, résiliation et réversibilité

Le Contrat prend effet à la souscription et se poursuit tant que l'abonnement est actif.

L'abonnement mensuel peut être résilié à tout moment, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. L'abonnement annuel peut être résilié pour son échéance, moyennant un préavis de trente (30) jours. Dans les deux cas, les sommes réglées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées, sauf disposition légale impérative contraire.

ANDRO MEDA peut résilier en cas de manquement grave du Client non corrigé après mise en demeure.

Réversibilité : à la fin du Contrat, le Client peut exporter ses données pendant un délai de trente (30) jours ; passé ce délai, les données sont supprimées ou restituées selon son choix, sous réserve des durées légales de conservation.

Article 14 — Modification des CGU/CGV

ANDRO MEDA se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la réglementation applicable.

Le Client est informé de toute modification substantielle avec un préavis raisonnable, qui ne peut être inférieur à trente (30) jours pour les stipulations touchant au prix ou à la durée. À défaut d'acceptation, il peut résilier avant la prise d'effet de la modification. Les CGU/CGV acceptées lors de la souscription demeurent applicables jusqu'à cette prise d'effet.

Article 15 — Documents contractuels

Le Contrat est constitué, par ordre de prévalence décroissante, des conditions particulières ou du bon de commande le cas échéant, de l'accord de sous-traitance annexé, des présentes CGU/CGV et, s'il y a lieu, de la convention de reprise de données.

En cas de contradiction portant sur le traitement des données à caractère personnel, l'accord de sous-traitance prévaut en toute hypothèse.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Le Contrat est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Strasbourg, sous réserve des règles de compétence d'ordre public.